TurboResto
ENDémo

Conditions d'utilisation et de service

Dernière mise à jour: 15 septembre 2026

Avis important

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET DE SERVICE (LES « CONDITIONS ») AVANT D'UTILISER LE SITE WEB OU LES SERVICES DE TURBORESTO. EN CONSULTANT LE SITE, EN CRÉANT UN COMPTE, EN SIGNANT UN BON DE COMMANDE (Y COMPRIS PAR SIGNATURE ÉLECTRONIQUE) OU EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS AU NOM D'UN RESTAURANT OU D'UNE AUTRE ENTITÉ, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ ÊTRE AUTORISÉ À ENGAGER CETTE ENTITÉ. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE NI LES SERVICES.

Qui nous sommes

TurboResto est une plateforme de gestion des réservations conçue pour les restaurants, développée et exploitée à Montréal par Technologie NBI Inc. (NBI Technology Inc.), numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1181151094 (« TurboResto », « nous », « notre »), une entreprise du groupe Valsoft. Nos coordonnées complètes figurent à la fin des présentes Conditions.

TurboResto offre notamment : un carnet de réservation en ligne, un plan de salle, une liste d'attente, un profil client (CRM) pour les convives du restaurant, un module de réservation gratuit à intégrer au site web du restaurant, la diffusion des disponibilités sur Réserver avec Google, des confirmations et rappels par messagerie (SMS et courriel), des passes pour portefeuilles mobiles, la prise de dépôts et de frais de non-présentation, une interface de programmation (API) publique et, au forfait le Pro, un assistant vocal fondé sur l'intelligence artificielle qui répond au téléphone du restaurant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (collectivement, la « Plateforme » ou les « Services »).

Les présentes Conditions sont organisées en trois parties :

La Partie D contient les dispositions générales applicables à tous.

Partie A : Utilisation du Site

A1. Utilisation permise

Vous pouvez utiliser le Site pour vous renseigner sur TurboResto, communiquer avec nous, demander une démonstration, consulter notre contenu, vous inscrire à nos communications et, si vous êtes un Client, accéder à votre compte. Vous vous engagez à ne pas faire un usage abusif du Site, à ne pas tenter d'en perturber le fonctionnement, à ne pas y accéder par des moyens automatisés autres que l'indexation habituelle des moteurs de recherche et à ne pas l'utiliser à des fins illégales.

A2. Contenu et propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site, notamment les textes, images, vidéos, logos, marques, graphismes, éléments d'interface et code, appartient à TurboResto ou à ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Aucun élément du Site ne peut être reproduit, distribué, modifié ou utilisé à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable. « TurboResto » et les logos associés sont des marques de TurboResto ou de ses sociétés affiliées. Les noms d'autres entreprises et produits mentionnés sur le Site (par exemple ceux de fournisseurs concurrents) appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne sont utilisés qu'à des fins d'identification et de comparaison.

A3. Comparaisons de prix, estimations et calculateurs

Le Site peut présenter des comparaisons avec les prix d'autres fournisseurs de logiciels de réservation, des estimations de revenus manqués (par exemple le nombre d'appels sans réponse) et des calculateurs de rendement. Ces comparaisons reposent sur les tarifs publiés par ces fournisseurs à la date indiquée sur le Site et peuvent ne pas refléter les conditions particulières négociées par un restaurant donné. Les estimations et résultats de calculateurs sont fournis à titre indicatif seulement, s'appuient sur des moyennes et des hypothèses et ne constituent pas une garantie de résultats. Nous vous encourageons à vérifier toute comparaison au regard de votre propre situation.

A4. Contenu de tiers et liens

Le Site peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et n'assumons aucune responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques. La consultation de ces sites se fait à vos propres risques et est régie par leurs propres conditions.

A5. Site fourni « tel quel »

Le Site est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Nous nous efforçons de maintenir le Site à jour et accessible, mais nous ne garantissons pas qu'il sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.

Partie B : Conditions d'abonnement à la Plateforme (Clients)

B1. Bon de commande et formation du contrat

(a) Bon de commande. L'abonnement à la Plateforme est constaté par un bon de commande, un formulaire d'inscription en ligne ou un contrat signé électroniquement (chacun, un « Bon de commande ») qui précise le forfait choisi, les frais, l'établissement visé et, le cas échéant, les conditions particulières. Chaque Bon de commande intègre les présentes Conditions par renvoi. Les présentes Conditions et l'ensemble des Bons de commande constituent le contrat entre le Client et TurboResto (le « Contrat »). En cas de conflit entre un Bon de commande et les présentes Conditions, le Bon de commande prévaut pour l'établissement qu'il vise.

(b) Acceptation électronique. Un Bon de commande signé électroniquement, y compris sur une tablette en présence d'un représentant de TurboResto, ou soumis par notre processus d'inscription en ligne et accepté par TurboResto, est réputé signé par les deux parties et a la même valeur qu'un document signé à la main.

(c) Utilisateurs autorisés. Le Client peut donner accès à la Plateforme aux membres de son personnel et à ses mandataires (les « Utilisateurs autorisés »). Le Client est responsable de tous les actes accomplis au moyen de ses comptes, y compris par ses Utilisateurs autorisés, et veille à ce que ceux-ci respectent le Contrat. Le Client garde ses identifiants confidentiels et nous avise sans délai de tout accès non autorisé.

B2. Description des Services et forfaits

(a) Les forfaits. TurboResto publie deux forfaits sur le Site :

Le contenu précis de chaque forfait et les prix en vigueur sont ceux publiés sur le Site au moment de la signature du Bon de commande. Certaines fonctionnalités peuvent être activées ou désactivées par établissement selon le forfait ou la configuration choisie au Bon de commande.

(b) Multi-établissements. Chaque Bon de commande vise un ou plusieurs établissements déterminés. L'ajout d'un établissement fait l'objet d'un Bon de commande ou d'un avenant.

(c) Mises à jour et évolution des Services. Nous améliorons la Plateforme en continu et pouvons y ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Les mises à jour offertes à l'ensemble de nos Clients sans frais supplémentaires font partie des Services et sont régies par le Contrat. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour aviser le Client à l'avance de tout changement majeur susceptible de réduire de façon importante une fonctionnalité qu'il utilise. Les fonctionnalités désignées comme étant en version d'essai, bêta ou expérimentale sont fournies « telles quelles » et peuvent être modifiées ou retirées en tout temps.

(d) Assistance et soutien. TurboResto offre au Client un soutien en français et en anglais par les canaux et durant les heures indiqués sur le Site. Le niveau d'accompagnement à la mise en service (à distance ou sur place) dépend du forfait et du Bon de commande.

B3. Frais, facturation et paiement

(a) Prix affichés. Tous les prix sont en dollars canadiens, hors taxes applicables, et sont facturés par établissement et par mois, sauf indication contraire au Bon de commande.

(b) Aucuns frais par couvert. TurboResto ne facture aucuns frais par couvert, par réservation ou par convive, quel que soit le canal par lequel la réservation est effectuée (site web du restaurant, Réserver avec Google, téléphone, Assistant vocal ou autre). Cet engagement fait partie intégrante du Contrat.

(c) Prix garanti douze mois. Le prix mensuel du forfait indiqué au Bon de commande est garanti pour une période de douze (12) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du Bon de commande. Après cette période, tout ajustement de prix est communiqué par écrit au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet; le Client peut alors résilier son abonnement sans pénalité conformément à l'article B4.

(d) Mois gratuit et vérification du mode de paiement. TurboResto peut offrir un (1) mois d'utilisation gratuit sur le forfait choisi, une seule fois par établissement. Pour activer l'abonnement, y compris le mois gratuit, le Client fournit une carte de paiement valide, que nous vérifions par une préautorisation sans débit auprès de notre fournisseur de paiement (Stripe). Les frais d'abonnement commencent à courir à la fin du mois gratuit, à moins que le Client n'ait résilié par écrit avant cette date; le préavis de trente (30) jours prévu à l'article B4(b) ne s'applique pas à une résiliation pendant le mois gratuit. Aucune autre période gratuite ou tarif de lancement ne s'applique, sauf mention expresse au Bon de commande.

(e) Facturation et paiement. Sauf indication contraire au Bon de commande, les frais sont facturés mensuellement à l'avance et prélevés automatiquement sur le mode de paiement inscrit au dossier à la date de facturation. Le Client accepte de recevoir ses factures par voie électronique et s'engage à maintenir un mode de paiement valide. Les frais payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire des présentes ou de la loi.

(f) Option de facturation saisonnière. Le Client peut choisir, au Bon de commande, une répartition saisonnière des frais annuels (montants réduits de janvier à avril et majorés de mai à décembre), le total sur douze (12) mois demeurant identique au prix mensuel du forfait multiplié par douze. Les modalités de cette option, y compris en cas de résiliation en cours d'année, sont précisées au Bon de commande.

(g) Retard de paiement. Lorsqu'un prélèvement échoue, nous en avisons le Client par courriel et tentons de nouveau le prélèvement. Toute somme impayée dix (10) jours après son échéance porte intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par année) ou au taux maximal permis par la loi, s'il est inférieur. Nous pouvons suspendre l'accès à la Plateforme lorsqu'un compte accuse un retard de plus de dix (10) jours après avis, et le rétablir dès régularisation du compte. Le Client demeure responsable des frais échus pendant la suspension.

(h) Taxes. Le Client est responsable de toutes les taxes applicables aux Services (TPS, TVQ et autres), à l'exclusion des impôts sur le revenu de TurboResto.

(i) Frais de traitement des paiements des Convives. Les dépôts, frais de non-présentation et autres paiements que le Client perçoit de ses Convives au moyen de la Plateforme sont traités par Stripe et assujettis aux frais de traitement de Stripe. TurboResto n'ajoute aucuns frais de service ni commission sur ces transactions à la date d'entrée en vigueur des présentes; tout changement à cet égard serait communiqué par écrit au moins trente (30) jours à l'avance.

B4. Durée, renouvellement et résiliation

(a) Durée. Le Contrat entre en vigueur à la date du premier Bon de commande et demeure en vigueur tant qu'un Bon de commande est actif. Sauf indication contraire au Bon de commande, l'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement de mois en mois.

(b) Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement en tout temps, sans frais de résiliation ni frais de sortie, en nous avisant par écrit au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement souhaitée. Lorsqu'un Bon de commande prévoit une durée déterminée, la résiliation prend effet à l'échéance de cette durée, à moins que le Bon de commande n'en dispose autrement.

(c) Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le Contrat par avis écrit si l'autre partie commet un manquement important au Contrat et n'y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis. TurboResto peut en outre suspendre ou restreindre l'accès aux Services, après avis raisonnable lorsque les circonstances le permettent, si (i) le compte accuse un retard de paiement conformément à l'article B3(g), (ii) le Client contrevient à l'article B10 (Restrictions), ou (iii) l'utilisation du Client cause ou risque de causer un préjudice important à la Plateforme ou aux autres Clients. Dans le cas visé au point (iii), nous collaborerons de bonne foi avec le Client pour régler le problème avant de recourir à une suspension et rétablirons l'accès dès que le problème est réglé.

(d) Effets de la résiliation. À la résiliation, le droit d'utiliser la Plateforme prend fin et les sommes échues deviennent immédiatement exigibles. Le Client peut exporter l'ensemble de ses Données du Client (article B6) avant la date de résiliation et pendant les soixante (60) jours qui suivent, sans frais, au moyen des fonctions d'exportation de la Plateforme ou, sur demande, avec notre assistance. À l'expiration de ce délai, nous supprimons ou anonymisons les Données du Client conformément à notre Politique de confidentialité, sous réserve de nos obligations légales de conservation. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment les obligations de paiement, la propriété intellectuelle, la confidentialité, les exclusions de garantie, les indemnisations et les limitations de responsabilité) demeurent en vigueur.

B5. Migration et mise en service

(a) Migration gratuite. Pour les Clients qui migrent d'un autre système de réservation, TurboResto offre sans frais la migration des données que le Client est en droit d'exporter de son fournisseur précédent, notamment son fichier de convives, ses plans de salle et ses réservations à venir. Le Client est responsable d'obtenir ces données de son fournisseur précédent et confirme qu'il détient le droit de nous les transmettre.

(b) Délais. Nous visons une mise en service en moins d'une semaine à compter de la réception des données et de la tenue de la rencontre de mise en service. Ce délai constitue un objectif et non une garantie; il dépend notamment de la qualité des données reçues et de la disponibilité du Client.

(c) Crédit de transition. Lorsque le Site ou le Bon de commande l'indique, TurboResto peut accorder au Client un crédit de service correspondant aux mois restants de son contrat avec son fournisseur précédent, jusqu'au maximum indiqué (à la date des présentes, six (6) mois), sur présentation d'une preuve satisfaisante du contrat et de sa date d'échéance. Ce crédit est appliqué aux frais d'abonnement, n'est pas monnayable et n'est pas transférable.

(d) Collaboration du Client. Le Client désigne une personne-ressource, fournit en temps utile les renseignements, accès et configurations nécessaires (notamment la redirection de sa ligne téléphonique pour l'Assistant vocal) et participe à la rencontre de mise en service.

B6. Données du Client et données des Convives

(a) Définitions. « Données du Client » désigne l'ensemble des données, renseignements et contenus que le Client ou ses Utilisateurs autorisés téléversent, saisissent ou génèrent dans la Plateforme, y compris son fichier de convives, l'historique des réservations, les préférences et notes, les plans de salle et sa configuration. « Données des Convives » désigne les renseignements recueillis directement auprès des Convives au moyen de la Plateforme (par exemple lors d'une réservation en ligne, d'un appel traité par l'Assistant vocal ou d'une inscription à la liste d'attente) pour le compte du Client. Les Données des Convives font partie des Données du Client une fois recueillies.

(b) Les données du restaurant appartiennent au restaurant. Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Données du Client. TurboResto n'utilise les Données du Client que pour fournir, sécuriser et améliorer les Services conformément au Contrat et à notre Politique de confidentialité. Nous ne vendons pas les Données du Client, nous ne les louons pas et nous ne les utilisons pas pour alimenter un réseau ou un annuaire de convives, pour faire la promotion d'autres restaurants auprès des Convives du Client ou à toute autre fin commerciale qui nous serait propre.

(c) Exportation en tout temps. Le Client peut exporter l'intégralité de ses Données du Client en tout temps, dans un format structuré et couramment utilisé, au moyen des fonctions d'exportation de la Plateforme, sans frais et sans frais de sortie.

(d) Hébergement au Canada. Les Données du Client sont hébergées sur des serveurs situés au Canada. Certains de nos fournisseurs (par exemple pour le traitement des paiements, la téléphonie, la messagerie ou certaines fonctions d'intelligence artificielle) peuvent traiter des données à l'extérieur du Québec ou du Canada; la liste des catégories de fournisseurs et les mesures de protection applicables figurent dans notre Politique de confidentialité et sont fournies sur demande.

(e) TurboResto agit comme fournisseur de services. En ce qui concerne les renseignements personnels contenus dans les Données du Client, le Client est l'entreprise responsable de la collecte et de l'utilisation de ces renseignements, et TurboResto agit comme fournisseur de services pour son compte au sens des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada). À ce titre, TurboResto : (i) ne traite ces renseignements que pour fournir les Services et selon les instructions raisonnables du Client; (ii) met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables, adaptées à la sensibilité des renseignements; (iii) veille à ce que ses fournisseurs soient liés par des obligations de confidentialité et de protection équivalentes; (iv) avise le Client sans délai indu de tout incident de confidentialité touchant les Données du Client; (v) collabore raisonnablement avec le Client pour répondre aux demandes d'accès, de rectification ou de suppression des Convives; et (vi) supprime ou retourne les renseignements à la fin du Contrat conformément à l'article B4(d).

(f) Responsabilités du Client. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la qualité des Données du Client et déclare détenir tous les droits et consentements nécessaires pour nous les confier. Le Client, et non TurboResto, détermine les fins pour lesquelles il recueille les renseignements de ses Convives, la durée de conservation dans sa configuration et l'usage qu'il en fait.

(g) Sécurité. TurboResto déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la sécurité et l'intégrité de la Plateforme et des Données du Client. Le Client reconnaît qu'aucun système n'est totalement à l'abri des intrusions et que TurboResto ne peut être tenue responsable d'un accès non autorisé aux Données du Client, sauf s'il résulte de sa faute lourde ou intentionnelle.

(h) Données agrégées et anonymisées. Le Client convient que TurboResto peut produire et utiliser, à ses propres fins commerciales (notamment pour améliorer, tester, exploiter et promouvoir ses produits), des données agrégées et anonymisées dérivées de l'utilisation de la Plateforme, à la condition que ces données ne permettent d'identifier ni le Client, ni un établissement, ni un Convive.

B7. Obligations du Client à l'égard des Convives et des communications

Le Client s'engage à :

(a) Avis et consentements. Fournir à ses Convives les avis requis par la loi et obtenir les consentements nécessaires pour que TurboResto puisse recueillir et traiter leurs renseignements pour son compte, notamment en publiant une politique de confidentialité adéquate et en s'assurant que ses pratiques ne contredisent pas notre Politique de confidentialité.

(b) Enregistrement des appels. Lorsque l'Assistant vocal est activé, permettre à TurboResto d'informer les appelants, en début d'appel, qu'ils s'adressent à un assistant virtuel et que l'appel peut être enregistré et transcrit, et ne pas désactiver ou modifier cet avis d'une manière contraire à la loi.

(c) Messages aux Convives. N'utiliser les fonctions de messagerie (SMS, courriel et autres canaux) que dans le respect de la Loi canadienne anti-pourriel et des autres lois applicables : les messages transactionnels (confirmations, rappels, modifications) sont envoyés dans le cadre de la réservation, et tout message à caractère promotionnel exige le consentement approprié du Convive, une identification claire de l'expéditeur et un mécanisme de désabonnement fonctionnel.

(d) Politiques du restaurant. Établir et communiquer clairement à ses Convives ses propres politiques de réservation, d'annulation, de dépôt et de frais de non-présentation, et s'assurer qu'elles sont conformes aux lois applicables, notamment en matière de protection du consommateur. Le Client est seul responsable des frais qu'il choisit d'imposer à ses Convives et des remboursements et contestations qui en découlent.

(e) Langue. S'assurer que le contenu qu'il publie au moyen de la Plateforme (descriptions, politiques, messages) respecte les exigences de la Charte de la langue française qui lui sont applicables. La Plateforme permet la publication de contenu en français et dans d'autres langues.

(f) Utilisation licite. Utiliser la Plateforme conformément à l'ensemble des lois applicables et sans porter atteinte aux droits de tiers.

B8. Assistant vocal et fonctionnalités d'intelligence artificielle

(a) Nature du service. L'Assistant vocal et les autres fonctionnalités d'intelligence artificielle de la Plateforme (par exemple les résumés d'appels, les suggestions destinées au personnel ou la rédaction assistée de messages) reposent sur des modèles d'intelligence artificielle qui produisent des résultats probabilistes. Malgré nos efforts, ces fonctionnalités peuvent commettre des erreurs, mal comprendre une demande ou fournir un renseignement inexact. Le Client demeure responsable de la vérification et de la supervision des réservations, des messages et des renseignements générés, ainsi que des politiques et renseignements (heures, menu, capacité, politiques) qu'il fournit à l'Assistant vocal pour répondre à ses Convives.

(b) Configuration téléphonique. L'Assistant vocal fonctionne au moyen du renvoi de la ligne téléphonique du Client vers un numéro fourni par TurboResto ou par l'intégration à son système téléphonique. Le Client est responsable de sa ligne, de son fournisseur de téléphonie et des frais qu'il lui impose, ainsi que de la configuration du renvoi selon nos instructions. L'Assistant vocal n'est pas conçu pour traiter des appels d'urgence.

(c) Enregistrements et transcriptions. Les appels traités par l'Assistant vocal peuvent être enregistrés, transcrits et analysés afin de fournir le service (création de la réservation, résumé, statistiques d'appels), d'assurer la qualité et d'améliorer les Services. Les enregistrements et transcriptions font partie des Données du Client et sont conservés pour la durée indiquée dans notre Politique de confidentialité ou configurée par le Client, si cette option est offerte.

(d) Audit des appels manqués. Lorsque le Client demande un audit gratuit des appels manqués, il autorise TurboResto à se connecter à sa ligne téléphonique, pour la durée convenue, afin de mesurer le volume d'appels reçus et le nombre d'appels sans réponse. L'audit produit des estimations à titre indicatif; il ne constitue pas une garantie de résultats et est fourni « tel quel » au sens de l'article B13.

(e) Ligne de démonstration. L'accès à une ligne de démonstration de l'Assistant vocal est offert à des fins d'évaluation seulement; les réservations qui y sont prises sont fictives.

B9. Paiements des Convives, intégrations tierces et API

(a) Paiements par Stripe. La perception de dépôts, de frais de non-présentation, de prépaiements et d'autres sommes auprès des Convives est offerte au moyen de Stripe. Pour utiliser ces fonctions, le Client ouvre un compte Stripe connecté et accepte les conditions de Stripe (y compris la Stripe Connected Account Agreement et la Stripe Services Agreement). Le Client est le commerçant au regard de ces transactions et est seul responsable des remboursements, contestations (rétrofacturations) et obligations fiscales qui en découlent. TurboResto n'est pas une institution financière et ne détient pas les fonds des Convives.

(b) Intégrations tierces. La Plateforme peut fonctionner avec des services de tiers choisis par le Client ou nécessaires à certaines fonctions, notamment Réserver avec Google, Apple Wallet et Google Wallet, des systèmes de point de vente, des fournisseurs de téléphonie et de messagerie, et des outils connectés par l'API (les « Intégrations tierces »). Le Client reconnaît que : (i) la disponibilité de certaines fonctions dépend de ces tiers et de l'accès que le Client nous accorde; (ii) l'utilisation d'une Intégration tierce est régie par les conditions de ce tiers, que le Client s'engage à respecter; (iii) TurboResto ne garantit pas le maintien d'une Intégration tierce donnée et n'est pas responsable des actes, omissions ou interruptions de ces tiers; et (iv) le Client est responsable de son propre matériel, de sa connexion Internet et de ses systèmes (l'« Équipement du Client »).

(c) API. Lorsque le Client ou un partenaire qu'il autorise utilise l'API TurboResto, il s'engage à protéger ses identifiants d'accès (clés d'API et jetons OAuth 2.0), à respecter la documentation et les limites d'utilisation raisonnables que nous publions, à n'accéder qu'aux données de ses propres établissements et à ne pas utiliser l'API pour reproduire la Plateforme ou contourner ses mesures de sécurité. Nous pouvons révoquer un identifiant d'accès en cas d'utilisation abusive.

B10. Restrictions

Sauf dans la mesure expressément permise par le Contrat, le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un tiers de : (i) procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de découvrir le code source ou la structure de la Plateforme, sauf dans la mesure où la loi interdit une telle restriction; (ii) copier, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme; (iii) louer, prêter, revendre, sous-licencier ou donner accès à la Plateforme à des tiers qui ne sont pas des Utilisateurs autorisés, ou l'utiliser au bénéfice d'un établissement non visé par un Bon de commande; (iv) supprimer les mentions de propriété figurant dans la Plateforme; (v) utiliser la Plateforme pour développer un produit concurrent; (vi) perturber le fonctionnement de la Plateforme, y introduire du code malveillant ou contourner ses mesures de sécurité ou d'accès; (vii) utiliser la Plateforme pour envoyer des communications non sollicitées, frauduleuses ou illégales; ou (viii) téléverser dans la Plateforme des renseignements qu'il n'a pas le droit de nous confier.

B11. Propriété intellectuelle et rétroaction

TurboResto et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts sur la Plateforme, les logiciels, la documentation, les modèles, les interfaces et toute la propriété intellectuelle qui s'y rattache, y compris les améliorations qui en sont dérivées. Le Contrat accorde au Client, pour la durée de son abonnement, un droit non exclusif, non transférable et révocable d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser pour les besoins internes des établissements visés par ses Bons de commande, conformément à la documentation. Aucun autre droit n'est accordé. Si le Client nous transmet des suggestions ou commentaires au sujet des Services (la « Rétroaction »), il nous accorde une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances de les utiliser sans obligation envers lui. TurboResto publie une feuille de route indicative; les fonctionnalités annoncées et leurs dates sont fournies à titre d'information et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention expresse au Bon de commande.

B12. Confidentialité

Chaque partie protège les renseignements confidentiels de l'autre partie (notamment les conditions commerciales du Contrat, les renseignements techniques non publics de la Plateforme et les données d'affaires du Client) avec le même soin qu'elle accorde à ses propres renseignements confidentiels, et au minimum avec un soin raisonnable, et ne les utilise qu'aux fins du Contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux renseignements qui sont ou deviennent publics sans faute de la partie réceptrice, qui étaient déjà connus de celle-ci, ou dont la divulgation est exigée par la loi, auquel cas la partie réceptrice en avise l'autre partie lorsque la loi le permet.

B13. Garanties et exclusions

TurboResto s'engage à fournir les Services avec un soin et une compétence raisonnables et de manière substantiellement conforme à la documentation. À L'EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU AU CONTRAT, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU À L'ABSENCE DE CONTREFAÇON. TURBORESTO NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS, QUE L'ASSISTANT VOCAL COMPRENDRA OU TRAITERA CORRECTEMENT CHAQUE APPEL, NI QUE L'UTILISATION DES SERVICES PRODUIRA UN NIVEAU DONNÉ DE RÉSERVATIONS OU DE REVENUS. Les fonctionnalités d'évaluation, bêta ou expérimentales et l'audit des appels manqués sont fournis sans aucune garantie.

B14. Indemnisation

(a) Par TurboResto. TurboResto défendra le Client contre toute réclamation d'un tiers alléguant que la Plateforme, utilisée conformément au Contrat, contrefait un brevet, un droit d'auteur ou une marque de commerce de ce tiers, et paiera les dommages-intérêts et frais raisonnables accordés par un jugement définitif ou convenus dans un règlement. Cette obligation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation découle des Données du Client, d'une Intégration tierce, d'une modification non autorisée de la Plateforme ou d'une utilisation non conforme au Contrat. Si une telle réclamation survient, TurboResto peut, à son choix, modifier la Plateforme, obtenir le droit de poursuivre son utilisation ou, en dernier recours, résilier l'abonnement visé et rembourser les frais payés d'avance pour la période non écoulée.

(b) Par le Client. Le Client défendra TurboResto, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, employés et mandataires contre toute réclamation d'un tiers découlant (i) des Données du Client, (ii) des politiques, frais et pratiques du Client à l'égard de ses Convives, (iii) d'une utilisation des Services en contravention du Contrat ou de la loi, ou (iv) d'une Intégration tierce ou de l'Équipement du Client, et paiera les dommages-intérêts et frais raisonnables qui en résultent.

(c) Procédure. La partie indemnisée avise promptement l'autre partie de la réclamation, lui confie la direction de la défense et du règlement (sans pouvoir toutefois être contrainte d'admettre une faute) et lui fournit une collaboration raisonnable, aux frais de la partie indemnisante.

B15. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, À L'EXCEPTION DES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION PRÉVUES À L'ARTICLE B14, DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT ET DE LA RESPONSABILITÉ D'UNE PARTIE POUR SA FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE : (i) AUCUNE DES PARTIES N'EST RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES; ET (ii) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DU CONTRAT, QUEL QU'EN SOIT LE FONDEMENT, EST LIMITÉE AU MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT À TURBORESTO EN VERTU DU CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. Rien dans le Contrat ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.

B16. Programme de recommandation

TurboResto offre un programme de recommandation par lequel un Client qui nous recommande un nouveau restaurant et ce nouveau restaurant reçoivent chacun une récompense, dont le montant varie selon le forfait souscrit par le nouveau Client et est publié sur le Site ou dans la Plateforme. Sauf indication contraire dans les règles du programme : (i) le restaurant recommandé doit être un nouveau Client qui n'était pas déjà en discussion avec TurboResto; (ii) la récompense est versée ou créditée une fois que le nouveau Client a signé son Bon de commande, complété sa mise en service et acquitté sa première facture mensuelle payante; (iii) l'autorecommandation et la recommandation d'établissements appartenant au même propriétaire ne sont pas admissibles; (iv) chaque partie est responsable des incidences fiscales de la récompense qu'elle reçoit; et (v) TurboResto peut modifier ou mettre fin au programme en tout temps, sans toucher les récompenses déjà acquises.

B17. Références et marketing

Sauf avis écrit contraire du Client, TurboResto peut mentionner le Client comme utilisateur de la Plateforme et afficher son nom et son logo sur le Site et dans ses documents commerciaux pendant la durée du Contrat. Toute citation, étude de cas ou communiqué de presse mentionnant le Client requiert son approbation écrite préalable.

Partie C : Convives

C1. Rôle de TurboResto

Lorsque vous réservez une table, vous inscrivez à une liste d'attente, effectuez un dépôt ou communiquez avec un restaurant au moyen de la Plateforme (y compris par téléphone lorsque l'appel est traité par l'Assistant vocal), vous concluez une entente avec le restaurant, et non avec TurboResto. TurboResto fournit la technologie qui permet au restaurant de gérer ses réservations. Le restaurant demeure responsable de sa prestation, de ses disponibilités, de ses politiques d'annulation, de dépôt et de frais de non-présentation, et du traitement de vos renseignements personnels en tant qu'entreprise responsable. Pour toute question relative à votre réservation ou aux politiques du restaurant, veuillez communiquer directement avec celui-ci.

C2. Vos engagements

En utilisant la Plateforme comme Convive, vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à réserver de bonne foi et à respecter les politiques du restaurant que vous avez acceptées au moment de la réservation. Vous consentez à recevoir les messages transactionnels liés à votre réservation (confirmation, rappel, modification, annulation) par le canal que vous avez fourni. Vous pouvez vous désabonner des messages promotionnels d'un restaurant en tout temps au moyen du lien ou de l'instruction fournis dans ces messages.

C3. Assistant vocal

Certains restaurants confient la réponse téléphonique à l'Assistant vocal. Dans ce cas, un message vous informe en début d'appel que vous vous adressez à un assistant virtuel et que l'appel peut être enregistré et transcrit. Vous pouvez à tout moment demander à parler à un membre du personnel ou rappeler durant les heures d'ouverture du restaurant. Le traitement de vos renseignements est décrit dans notre Politique de confidentialité.

C4. Paiements

Les dépôts, prépaiements et frais de non-présentation sont perçus par le restaurant au moyen de Stripe. TurboResto ne conserve pas votre numéro de carte complet. Les remboursements relèvent de la politique du restaurant et des lois applicables en matière de protection du consommateur.

C5. Passes pour portefeuilles mobiles et Réserver avec Google

Si vous choisissez d'ajouter une passe de réservation à Apple Wallet ou à Google Wallet, ou de réserver au moyen de Réserver avec Google, ces fonctions sont fournies par Apple ou Google et sont assujetties à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Partie D : Dispositions générales

D1. Renseignements personnels

La collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels dans le cadre du Site et des Services sont décrites dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

D2. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. La version en vigueur est publiée sur le Site avec sa date de mise à jour. Pour les Clients, toute modification importante est communiquée par écrit (par courriel ou dans la Plateforme) au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet; si une modification importante est défavorable au Client, celui-ci peut résilier son abonnement sans pénalité avant sa prise d'effet en nous en avisant par écrit. La poursuite de l'utilisation des Services après la prise d'effet d'une modification vaut acceptation de celle-ci. Les modifications au prix d'un forfait sont régies par l'article B3(c).

D3. Avis

Les avis destinés à TurboResto sont transmis par écrit aux coordonnées indiquées à l'article D10. Les avis destinés au Client sont transmis à l'adresse courriel du contact désigné au Bon de commande ou dans la Plateforme. Un avis est réputé reçu lorsqu'il est remis en personne, à la confirmation de réception d'un courriel, ou le jour ouvrable suivant son envoi par service de messagerie reconnu.

D4. Force majeure

À l'exception des obligations de paiement, aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution attribuable à un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une panne d'électricité, de télécommunications ou d'Internet, une attaque informatique, une grève, une guerre, un acte de terrorisme, une pandémie ou une décision d'une autorité gouvernementale.

D5. Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder le Contrat sans notre consentement écrit, lequel ne sera pas refusé sans motif raisonnable, sauf dans le cadre d'une vente de l'établissement visé, pourvu que le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par le Contrat. TurboResto peut céder le Contrat à une société de son groupe ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs liés à la Plateforme, et peut faire appel à des sous-traitants pour exécuter ses obligations, tout en demeurant responsable de leur exécution.

D6. Relation entre les parties

Le Contrat ne crée aucune relation de mandat, de société, de coentreprise ou d'emploi entre les parties. Aucune partie n'a le pouvoir d'engager l'autre.

D7. Intégralité, divisibilité et renonciation

Le Contrat (y compris les Bons de commande et la Politique de confidentialité) constitue l'entente complète entre les parties quant à son objet et remplace toute entente ou communication antérieure à ce sujet. Si une disposition du Contrat est jugée invalide ou inexécutoire, elle est modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire et les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

D8. Droit applicable et règlement des différends

Le Contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Les parties tentent d'abord de régler tout différend à l'amiable par une discussion de bonne foi entre leurs représentants dans les trente (30) jours suivant un avis écrit. À défaut, tout différend est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, et les parties reconnaissent cette compétence. Dans la mesure permise par la loi applicable, les différends entre TurboResto et un Client sont réglés sur une base individuelle. Rien dans le présent article ne limite les droits d'un Convive en tant que consommateur en vertu des lois applicables.

D9. Langue

Les présentes Conditions ont été rédigées en français. Conformément à la Charte de la langue française, la version française est remise au Client avant toute version anglaise. Une version anglaise est offerte à titre de commodité aux personnes qui, après avoir examiné la version française, en font expressément la demande. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

D10. Nous joindre

Pour toute question au sujet des présentes Conditions ou des Services :

TurboResto
Technologie NBI Inc. (NBI Technology Inc.)
NEQ 1181151094
7405, route Transcanadienne, bureau 100, Montréal (Québec) H4T 1Z2 Canada
Courriel : info@turboresto.com
Site web : turboresto.com